Divulgation d’actes répréhensibles à Sainte-Victoire-de-Sorel: la Commission municipale du Québec produit son rapport

16 septembre 2024 | Par Sylvain Rochon

La Commission municipale du Québec fait connaître ses conclusions et ses recommandations suite à une divulgation d’actes répréhensibles à l’égard de la municipalité de Sainte-Victoire-de-Sorel. Son rapport d’une douzaine de pages, au centre duquel figure le travail de la directrice générale, fait état d’actes répréhensibles commis au sens de 5 paragraphes de l’article 4 de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics à savoir contravention à la loi,  manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie, cas grave de mauvaise gestion, usage abusif de fonds et atteinte ou risque d’atteinte grave à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement.

La Commission considère qu’une mauvaise gestion des ressources humaines de la part de la directrice générale – aujourd’hui suspendue avec solde par la municipalité –  associée au recours irrégulier à un conseiller en ressources humaines agréé, ont impacté la gestion de l’eau par la municipalité, entrainé une utilisation incontrôlée des fonds de la municipalité et engendré une « enquête diligente » aux conclusions biaisées par l’intervention partiale de la direction générale et les manquements professionnels du conseiller en ressources humaines qui ont écorché un employé après 30 ans de service, la municipalité s’exposant à des recours judiciaires de ce dernier.

« La direction générale suspend l’employé et omet de veiller à ce que ses tâches essentielles pour l’alimentation en eau des municipalités soient honorées. Elle ne s’enquiert pas de la date de la dernière vérification de l’eau, ni des procédures normalement réalisées par l’employé(…) Les irrégularités dans les décisions qu’ils ont prises et l’absence d’intervention du Conseil municipal sont inquiétantes, d’autant que le conseiller en ressources humaines œuvre désormais quotidiennement pour la municipalité » écrit la Commission.

La Commission observe, qu’au moment de son enquête, « le Conseil est divisé entre un groupe majoritaire s’opposant au maire et un groupe minoritaire le soutenant. Cette polarité, note-t-elle, fait partie de la trame de fond des différents incidents couverts par le rapport. L’influence politique du camp majoritaire affecte les décisions prises par la directrice générale et son attitude à l’égard du maire. À l’ordre du jour de la séance du Conseil du 4 décembre 2023, une motion de blâme est portée contre le maire par un élu. Celui-ci soulève de sérieuses allégations d’ingérence et d’actes répréhensibles. »

L’enquête ne confirme pas ces allégations. « Les actions posées par le maire et qui ont été portées à l’attention de la Commission ne constituent pas des actes répréhensibles, note celle-ci. Nous nous contentons d’exprimer qu’elles ont été faites dans un contexte particulier, puisqu’elles ne feront pas l’objet de ce rapport. »

La commission recommande que le rapport soit déposé à la première séance ordinaire du conseil suivant sa publication; que le conseil analyse l’opportunité de mettre fin au mandat confié au conseiller en ressources humaines pour l’année 2024 et d’embaucher une ressource externe neutre afin de soutenir l’administration dans la gestion de ces ressources; que la municipalité offre une formation, par une personne externe et compétente en la matière, aux élus et aux employés de la municipalité, sur le désamorçage de situations à risque de harcèlement et la procédure à suivre en cas de plainte de harcèlement psychologique en lien avec la Politique. Elle recommande, de plus, qu’une politique soit mise en place sur la gestion de l’eau potable ainsi qu’une procédure claire sur les rôles et responsabilité de chacun (administration générale et inspecteur municipal) notamment en cas d’urgence et d’avis aux populations de la municipalité et de la Ville de Saint-Ours.

Elle recommande enfin à la ministre des Affaires municipales de demander à la Commission municipale du Québec de désigner un observateur appelé à vérifier si les mesures déployées par la municipalité, dont les recommandations précédentes, permettent de corriger la problématique dont fait état le présent rapport. À défaut, l’observateur pourra recommander la mise en place de mesures correctives supplémentaires.

Lien vers le rapport:

https://www.cmq.gouv.qc.ca/contentFiles/files/enquetes-et-poursuites/rapports-d-enquetes/Rapport_SVDS.pdf